Sur quelle carte vitale rattacher les enfants en cas de divorce ?
par Isabelle Cantarero | 14 mai 2011
Lorsque l'on divorce, il faut choisir qui garde les enfants, qui reste dans l'appartement et qui prend le poisson rouge. Mais depuis 2002, plus besoin de choisir sur quelle carte vitale rattacher les enfants, puisque les deux parents peuvent le faire conjointement.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentaleautorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son Lire toute la définition marque une évolution importante dans le principe de co-parentalité. Dans l'intérêt de l'enfant, la loi avance que chacun des père et mère a des droits et devoirs identiques.
A ce titre, l'article L. 161-15-3 stipule que les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents. Concrètement, un enfant peut donc figurer sur chacune des cartes vitales de ses deux parents.
Pour rattacher son enfant à son numéro de Sécurité sociale, il est nécessaire de contacter la CPAM afin d'obtenir le formulaire correspondant et de le renvoyer avec une copie du livret de famille et un relevé d'identité bancaire ou postal.
Les démarches peuvent se compliquer si les deux parents ne dépendent pas du même régime de sécurité sociale. Il est alors conseillé de demander aux deux organismes une attestation papier confirmant le rattachement de l'enfant.
C'est là que le bas blesse, en cas de mésentente des parents, puisque la mutuelle remboursera le parent cotisant, qui ne sera pas forcément celui ayant avancé les frais. D'où l'idée de certaines mutuelles de proposer des formules ne protégeant les enfants que lors de leurs visites au parent qui n'en a pas la garde.
