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Ecole & Education

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Du statut du beau-parent au mandat d'éducation : quel impact sur les familles ?

par | 19 mai 2014
Du statut du beau-parent au mandat d'éducation

On s'en souvient, la question du statut du beau-parent avait fait la Une et posé beaucoup de question lorsque Nadine Morano était ministre de la Famille. Vestige d'une loi sur la Famille qui a été largement édulcorée, le "mandat d'éducation" entend répondre aux besoins quotidiens des familles qui vivent avec un beau-parent.

Reconnaitre le droit à l'évolution des structures familiales

La France ne fait pas exception en Europe : la croissance considérable du nombre de séparations plonge de nombreux enfants dans une situation complexe dans laquelle leur intérêt n'est pas toujours ce qui prime.

Ainsi en 2012, 130.000 divorces ont été prononcés et 27.000 pacs dissous. Ce sont pas moins de 1.500.000 enfants qui vivent dans 750.000 familles recomposées.

Le statut du beau-parent a, notamment, fait débat, avec toutes les questions posées par les tiers désormais très présents auprès d'enfants dont la famille ne se résume plus à la cellule classique papa/maman/frères/soeurs. Ils réclament une place claire, nette, par rapport à l'enfant mais aussi vis à vis de la loi. Une place qui règle les conflits entre ex-conjoints ou entre parents biologiques et parents effectifs.

Largement vidée de sa substance initiale après le vote de la loi sur le Mariage pour Tous, la loi sur la Famille amène néanmoins des progrès dans la reconnaissance du statut, des "pouvoirs" et du rôle des adultes -de plus en plus nombreux - qui interviennent auprès des enfants.

Les "actes importants"

L'un des problèmes rencontrés par les familles réside dans la possibilité d'effectuer certains actes sans disposer de l'autorité parentaleautorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son Lire toute la définition qui les y autorise. A la différence des actes dits "usuels" (comme aller chercher l'enfant à l’école s’il est malade) pour lesquels l'accord des parents est présumé acquis, les actes "importants" exigent en effet l'accord des deux parents disposant de l'autorité parentaleautorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son Lire toute la définition. La loi, malgré le souhait des associations, ne définit pas la liste de ces "actes importants". Elle se borne à la définition déjà donnée à savoir « acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ».Le seul acte identifié précisément comme important est le choix de la résidence de l'enfant et en particulier le changement de résidence. Jusqu'ici le conjoint n'avait qu'un devoir d'information. C'est désormais un domaine dans lequel le consensus doit primer.

En cas de résidence alternée, les parents sont placés sur un pied d'égalité puisque la résidence de l'enfant est définie comme étant "au domicile de chaque parent".

Vers la reconnaissance d'une famille élargie : le mandat d'éducation

L'évolution des structures familiales s'accompagne d'un accroissement du nombre d'intervenants dans la vie de l'enfant. Parmi eux, les nouveaux conjoints bien sûr mais aussi les grands-parents, qui, s'ils ne vivent pas sous le même toit que leurs petits-enfants, souhaite jouer leur rôle dans leur vie et être reconnus légitimes d'un droit. D'ailleurs depuis 2007, la loi consacre un droit de l’enfant d’ « entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cette loi a permis à certains grands-parents de se voir reconnaitre un droit de visite et d'hébergement.

La proposition de loi s'attèle aujourd'hui à la personne communément appelée "beau-parent" mais ici définit en tant que « tiers vivant de manière stable avec l’un des parents ». En choisissant cette formule, le législateur s'appuie non pas sur le statut marital qui unie le parent et le beau-parent mais sur la stabilité de la relation formée par le lieu de résidence de l'enfant et du beau-parent.

C'est là qu'entre en jeu le nouvel outil proposé par le législateur : le "mandat d'éducation quotidienne". Sorte de contrat passé entre les 2 parents naturels et le beau-parent reconnu comme tel de part sa résidence avec l'enfant, il permet d'inscrire noir sur blanc les "habilitations" du beau-parents voulues par les parents. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, qui ne modifie en rien l'autorité parentaleautorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son Lire toute la définition.

Avancée ou usine à gaz ?

On s'attendait à la formalisation d'un statut légal du beau-parent, et c'est une contractualisation des relations familiales qui arrive à l'Assemblée. Mieux que rien diront certains. Sauf que si le "mandat d'éducation quotidienne" ouvre la voie à l'échange entre parents et beaux-parents, on peut légitimement se poser la question de la mise en oeuvre pratique. Combien de couples divorcés entretiennent de si bonnes relations qu'ils peuvent s'entendre sur les droits du beau-parent ? On peut craindre que cela exacerbe dans certains cas des relations déjà tendues.

Pour autant, il faut reconnaitre que, pas à pas, la société - au travers du législateur - prend en compte et donne une place à celui qui en a depuis bien longtemps au sein de la famille et auprès de l'enfant.


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