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Fiche pratique parents
6-9
10-12

L'allocation de soutien familial (ASF)

par | 19 juillet 2013
Les allocations de soutien familial (Asf)

L'ASF (allocation de soutien familial) est une allocation versée par la CAF au parent resté seul pour élever son enfant suite au décès de l'autre parent. Elle est versée sous conditions de ressources.

Plusieurs cas de figure

Vous avez la charge d'au moins un enfant :

  • Soit vous êtes sont père ou sa mère et vivez seul ;
  • Soit vous avez recueilli cet enfant.

Vous pouvez alors recevoir l'allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l'Asf.

Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien, de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l'Asf dans les conditions suivantes :

  • Si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre CAF pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l'Asf.

Si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'Asf sera versée pendant quatre mois.Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucun jugement ;
  • une action en révision du jugement auprès du même juge si vous êtes en possession d'un jugement ne fixant pas de pension alimentaire ;
  • une méditation familiale traitant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d'une pension alimentaire fixée par jugement, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d'obtenir le recouvrement de cette pension. Dans ce cas, l'Asf vous sera versée à titre d'avance sur la pension alimentaire due.


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