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Dossier
6-9
10-12

Les questions d'argent en famille

par | 29 mars 2011
L'argent et la famille

Elever un enfant, c'est aussi une question d'argent, et pas seulement au moment d'évaluer le budget "rentrée des classes". Argent de poche, premières économies, rémunération des bonnes notes... Quelques tabous se lèvent.

DANS CET ARTICLE :

Don d'argent à un enfant  mineur : ce que dit la loi

par | 9 novembre 2012 û
Don d'argent à un enfant  mineur : ce que dit la loi

Les parents ou les grands-parents peuvent faire une donation à leurs descendances, que ce soit des enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En France, il existe des dispositions règlementaires en matière de donation, qui varient selon qu’il s’agit d’un bien corporel, bien incorporel ou bien immeuble ou tout simplement d’une somme d'argent.

Il faut rappeler que cette transmission est assujettie à la la loi TEPA du 21 août 2007, modifiée par la Loi de finances rectificative de 2011 portant sur exonération fiscale des dons familiaux d'argent, que ce soit un don manuel ou un don familial d'espèces. Donc, il faut faire très attention aux termes et jargons utilisés pour se réjouir de ces exonérations.

Si la donation d'argent pour les majeurs ne semble pas difficile à expliquer, du fait qu'elle est régie par une loi précise, celle accordée aux enfants mineurs, quant à elle, peut entraîner des confusions.

C'est qu'il faut savoir à propos de la donation

Tout d'abord, la donation est définie comme étant une transmission ou mutation d'un ou des patrimoines d'une personne appelée donateur à une autre personne que l'on appelle donataire ou bénéficiaire. Selon l'article 4B du Code Général des Impôts (CGI): " Tous les biens transmis à titre gratuit sont imposables en France, quelles que soient leur nature et leur situation (en France et/ou à l’étranger) et quelle que soit la résidence de l’héritier, du légataire ou du donataire." Cependant, des règles existent en matière d'exonération et d'abattements. Les abattements sont des seuils au-dessous desquels les transmissions ne sont pas taxées.

La transmission du don peut être classifiée en deux catégories :

  • l'une appelée don manuel
  • et l'autre, don familial de somme d'argent.

Cette dernière est uniquement et spécifiquement une transmission d'argent si la première peut varier entre bien matériel, immatériel ou financier.

L'article 790 G. –I du CGI stipule: "Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €." De surcroît, il faut bien souligner que le donateur doit avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire du don doit être un majeur ou mineur émancipé au jour de la transmission.

Les droits de l'enfant quant à la jouissance de son patrimoine

Le don de somme d'argent à un enfant mineur non émancipé est régi par une autre loi du Code Civil en plus de la loi relative aux transmissions des patrimoines.

En effet, sur le plan légal, un enfant mineur, c'est-à-dire un enfant de moins de 18 ans, ne peut pas jouir tous les droits relatifs à son patrimoine. Aux regards de la loi, les parents ont le droit de jouissance légalegale Affection cutanée contagieuse qui est due à un parasite, le sarcopte, et se manifeste par des plaques et boutons sur la peau.
Lire toute la définition
du patrimoine de l'enfant mineur.

L'article 382 du Code Civil stipule que : "Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant." Mais ce droit de jouissance cesse à la seizième année de l'enfant.


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par sivatogo | le 16.04.2019
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